Contrat de vente de services à distance et informations précontractuelles

1. Parties et portée

Le prestataire est FOUR KAMP KARAVAN HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ. Son adresse complète est Nakkaş Mah. Maslak Cad. No: 71/1, Çatalca / İstanbul ; ses coordonnées figurent à la fin de cette page. L’acheteur est le client dont le nom et les coordonnées sont indiqués dans le récapitulatif de la réservation ou du contrat concerné.

Le service consiste en un séjour de courte durée, l’utilisation de l’emplacement désigné ou un service supplémentaire commandé séparément. Aucune vente de caravane ni de propriété immobilière n’est effectuée. Le présent texte ne modifie pas automatiquement les contrats annuels existants et signés.

2. Informations précontractuelles et conclusion du contrat

Avant le paiement ou l’acceptation contraignante, le client reçoit des informations sur l’étendue du service, ses dates, les informations relatives à l’emplacement/la caravane, le montant total toutes taxes comprises, la devise, les frais supplémentaires ainsi que les conditions de paiement et d’annulation. Pour les services périodiques, le montant dû pour chaque période et la date du prélèvement suivant sont également indiqués.

Après vérification des informations du client et du récapitulatif de la transaction, son acceptation expresse est recueillie. La confirmation de la réservation et la confirmation du paiement sont des opérations distinctes. Les informations précontractuelles, le récapitulatif de la transaction et les conditions acceptées sont transmis sous une forme que le client peut conserver ; aucun frais supplémentaire non communiqué au préalable ne peut être prélevé sur le seul fondement du présent texte général.

3. Paiement et modèle mensuel

Aucun dépôt n’est demandé. Le mode et la date de paiement sont indiqués dans la transaction concernée. Les informations de carte, le code de sécurité ou le mot de passe ne sont pas demandés par message ni au moyen du formulaire de contact.

La définition de la carte auprès du prestataire de paiement afin d’effectuer un prélèvement automatique mensuel est un service prévu ; il n’est pas encore actif sur ce site. Après son activation, il ne pourra être utilisé que dans le cadre de l’autorisation de paiement expresse donnée séparément par le client et pour le montant/la période qui lui auront été communiqués. La lecture de ces conditions ne vaut ni enregistrement de la carte ni autorisation de paiement automatique.

Dans le modèle mensuel, les prélèvements des périodes suivantes cessent à la demande d’annulation du client. Pour la période en cours déjà facturée, le montant correspondant à la durée utilisée est déduit ; le montant correspondant à la durée non utilisée est remboursé. La méthode de calcul est expliquée sur la page Annulation et remboursement. Ce modèle s’applique uniquement aux services mensuels établis selon ces conditions ; les engagements annuels existants ne deviennent pas automatiquement mensuels.

4. Fourniture du service

Aucun produit physique n’est expédié et aucun frais d’expédition n’est facturé. Le service est fourni sur le terrain de camping aux dates confirmées. La période d’utilisation, l’arrivée/le départ et, le cas échéant, les modalités d’arrivée particulière sont indiqués dans le récapitulatif de la transaction ou dans la confirmation de l’entreprise.

Toute modification de la date ou du service nécessite une vérification de la disponibilité et une confirmation réciproque. Si le service n’est pas fourni, est fourni de manière incomplète ou défectueuse, les droits légaux du client restent réservés. L’entreprise n’exclut pas ses propres responsabilités légales par le présent texte.

5. Annulation, droit de rétractation et litiges

Les conditions d’annulation, de remboursement et de fourniture du service font partie du contrat. L’existence d’une exception au droit légal de rétractation pour les séjours à date déterminée ne supprime pas le droit à un remboursement proportionnel expressément proposé par l’entreprise. La nature juridique de l’utilisation annuelle d’un emplacement est évaluée séparément.

Le droit turc s’applique. Pour les transactions de consommation, les voies du comité d’arbitrage des consommateurs ou du tribunal de la consommation peuvent être utilisées conformément au seuil financier et aux règles de compétence en vigueur à la date de la demande. Les dispositions impératives en matière de consommation et les autres droits obligatoires applicables restent réservés.